Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 10 - Règlement du Tribunal des professions

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. En cas de modification à un acte de procédure, les additions ou substitutions doivent être soulignées ou signalées dans la marge au moyen d’un trait vertical, et les suppressions doivent être indiquées au moyen de pointillés entre crochets.
D. 176-2010, a. 18; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
18. En cas d’amendement à un acte de procédure, les additions ou substitutions doivent être soulignées ou signalées dans la marge au moyen d’un trait vertical, et les suppressions doivent être indiquées au moyen de pointillés entre crochets.
D. 176-2010, a. 18.
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